Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur ce site auprès de SAS SARELIS par un consommateur résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 1 – Vendeur
SAS SARELIS, société par actions simplifiée au capital de 5 100 €, SIREN 988 552 287, SIRET 988 552 287 00019, TVA intracommunautaire FR19 988552287.
Siège social : 61 rue du Mal de Lattre de Tassigny, 11210 Port-la-Nouvelle, France.
Téléphone : 06 29 52 11 12 – Email : barralkris7@gmail.com
Service client joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont des rideaux, voilages et accessoires de décoration de fenêtre. Les caractéristiques essentielles de chaque article (matière, dimensions du panneau en largeur × hauteur, type d'attache, opacité, couleur, entretien, contenu du colis) sont indiquées sur sa fiche produit. Les dimensions mentionnées sont celles du panneau à plat ; de légères variations propres à la confection textile peuvent exister. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible, mais le rendu des couleurs peut varier selon l'écran. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison s'élèvent à 7,99 € par commande en France métropolitaine et sont offerts à partir de 65 € d'achat. Leur montant est affiché avant la validation définitive de la commande. SAS SARELIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, puis validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. La vente est conclue à la réception de cette confirmation. SAS SARELIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le client en est alors informé et intégralement remboursé.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il s'effectue au moyen des solutions proposées à l'étape de paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement ; SAS SARELIS n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client. La commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est de 10 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un email contenant un lien de suivi est envoyé au client dès l'expédition. Les modalités complètes figurent dans notre politique de livraison.
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut enjoindre SAS SARELIS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, en l'absence de livraison dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou d'article manquant, il est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter notre service client sous 48 heures, photographies à l'appui.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à barralkris7@gmail.com, via le formulaire de contact ou par courrier au siège social, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 13.
Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour communiquée par notre service client. Les frais de retour sont à la charge du client. Les articles doivent être retournés complets, non lavés, non coupés, non modifiés, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il peut être différé jusqu'à réception des articles ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de retour.
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-28 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client en décrivant le défaut constaté, photographies à l'appui.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires à l'usage du bien. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur n'a pas à supporter les frais afférents à la mise en conformité du bien.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
SAS SARELIS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le client est seul responsable du choix des dimensions et du type d'attache au regard de son installation ; le guide des tailles est mis à sa disposition pour l'y aider.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété exclusive de SAS SARELIS. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client contacte en priorité le service client aux coordonnées de l'article 1. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès du service client. Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 13 – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SAS SARELIS, 61 rue du Mal de Lattre de Tassigny, 11210 Port-la-Nouvelle, France – barralkris7@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : … – Commandé le : … – Reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : … – Signature (en cas de notification sur papier) : …